Le Centre hospitalier de Gisors est attentif aux droits et au respect des patients. Vous trouverez dans cette rubriques les aspects légaux qui encadre l’accueil des patients.
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Secret professionnel-confidentialité
Vous avez la garantie lors de votre venue dans notre établissement, dans le cadre d’une simple consultation ou d’une hospitalisation, de la confidentialité des informations à caractère personnel concernant votre identité, votre pathologie, votre traitement ou tout autre élément vous concernant.
La confidentialité concerne le secret médical, le secret professionnel, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve qui s’appliquent à l’ensemble des agents qui ont accès aux dossiers médicaux, aux courriers, à la connaissance de votre présence au sein de notre établissement. Vous avez la garantie qu’aucune information vous concernant ne sera divulguée sans votre consentement au-delà des besoins liés à votre prise en charge.
Vous avez aussi la possibilité de rendre votre séjour confidentiel. Vous devez alors en informer les équipes administrative et médicale.
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RGPD – Politique de Gestion des Données à caractère personnel du CH de Gisors
Les services de l’Etablissement Centre hospitalier de Gisors procèdent au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier d’information, de communication externe non transmissibles à des tiers.
Ces données pourront, le cas échéant, nous être communiquées par l’établissement partenaire ou par votre médecin traitant dans le respect de la confidentialité et du secret médical.
Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale.
Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu’aux seuls agents en charge de votre dossier.
Vos données peuvent être exploitées à des fins statistiques, notamment dans le cadre d’activités de recherche médicale. Dans ce cas, les données sont anonymisées.
Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et en référence aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retrait de votre consentement à tout moment que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) par courrier électronique à l’adresse suivante : donnees.personnelles@ch-gisors.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante, Service du délégué à la protection des données – Centre hospitalier de Gisors – Route de Rouen – 27140 Gisors, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
En cas de litige, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Consentement libre et éclairé, information
Tout au long de votre parcours de soin, vous recevez une information claire, compréhensible et adaptée sur vos soins et votre état de santé. Les professionnels de santé mettront tout en œuvre pour éclaircir cette information si elle vous parait peu compréhensible. Ils chercheront également votre consentement pour tout acte médical et tout traitement.
Aussi, c’est la personne de confiance que vous aurez nommée à votre admission qui sera consultée et informée si toutefois, vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre consentement.
A noter que la notion d’urgence dans votre prise en charge exonère la consultation de la personne de confiance.
(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)
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Accès à votre dossier médical
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
Si le patient est mineur, le droit d’accès au dossier médical est exercé par le titulaire de l’autorité parentale. En cas de décès du patient, les conjoint, ascendants et descendants peuvent également exercer ce droit. Ils doivent justifier de leur qualité d’ayant droit et formuler les motifs qui expliquent leur démarche.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande et doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, le délai minimum de 48 heures pour en obtenir la consultation est respectée, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. (cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)
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La personne de confiance
A votre admission ou pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. (cf article L.1111-6 du code de la santé publique)
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, Vous pouvez télécharger la fiche :
La personne à prévenir
La personne à prévenir se distingue de la personne de confiance.
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Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement que la personne souhaite pour elle-même. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique
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Vos devoirs
Vous avez des droits mais aussi des devoirs qui comportent des règles de civilité adaptées à tout établissement public. Ces devoirs sont ainsi déclinés :
- Respecter la propreté des locaux.
- Préserver le repos des autres malades en veillant à ne pas faire trop de bruit.
- Rester courtois envers le personnel qui vous entoure, et les autres malades.
- Respecter les règles de stationnement et de circulation dans l’enceinte de l’établissement afin de laisser libre les voies d’accès aux véhicules prioritaires et aux pompiers.
- Éteindre votre portable pendant votre séjour.
- Ne pas amener de boissons alcoolisées et en cas d’apport alimentaire extérieur, demandez l’avis au personnel du service.
- Respecter l’interdiction de fumer dans les locaux de l’hôpital : Si cette interdiction vous met en difficulté, n’hésitez pas à en parler au personnel : un(e) infirmièr(e) du Centre de Soins Accompagnement Prévention en Addictologie (CSAPA) de notre hôpital peut venir vous rencontrer et vous aider pendant le séjour. (vous pouvez demander à rencontrer l’infirmière du CSAPA ou la contacter directement au 02.32.27.76.51).
La présence d’animaux est strictement interdite.