Bienvenue dans notre espace dédié aux publications légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous trouverez ici l’ensemble des informations officielles relatives à la vie juridique de notre structure : avis légaux, modifications statutaires, annonces obligatoires et autres communications réglementées. Ces publications ont pour objectif d’assurer la transparence de nos activités et de garantir l’accès à une information fiable et à jour pour l’ensemble de nos partenaires, clients et parties prenantes.
Nous veillons à ce que ces informations soient régulièrement mises à jour et facilement accessibles, dans le respect de nos obligations légales.
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Veuillez trouver ci-dessous la délégation des signatures du Pôle Sanitaire du Vexin – Centre Hospitalier de GISORS
Décision 4-2022 Délégation de signature administrateur de garde Mme PHARAM
1 fichier·s 354.36 KBDécision 32 2023 Délégation de signature Mme PHARAM Mme LAMBERT sept 2023
1 fichier·s 551.20 KBDécision 50-2022 Délégation de signature Administrateur de garde C DRELY MINEL
1 fichier·s 427.07 KBDécision 51-2022 délégation de signature garde administrative Mme CORVINO
1 fichier·s 424.20 KBDécision 52-2022 Délégation de signature Administrateur de garde A. LAMBERT
1 fichier·s 431.76 KBDécision 68-2022 Délégation de signature Administrateur de garde M. JONQUET
1 fichier·s 424.63 KB
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
La loi Informatique et Libertés et son décret d’application ont été modifiés afin de mettre en conformité le droit national avec le « paquet européen de protection des données à caractère personnel », composé du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice »
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice »