Vos droits

le Centre hospitalier de Gisors est attentif aux droits et au respect des patients. Vous trouverez dans cette rubriques les aspects légaux qui encadre l’accueil des patients ainsi que la charte de la personne hospitalisée.

  • Secret professionnel-confidentialité

    Vous avez la garantie lors de votre venue dans notre établissement, dans le cadre d’une simple consultation ou d’une hospitalisation, de la confidentialité des informations à caractère personnel concernant votre identité, votre pathologie, votre traitement ou tout autre élément vous concernant.

    La confidentialité concerne le secret médical, le secret professionnel, la discrétion professionnelle et le devoir de réserve qui s’appliquent à l’ensemble des agents qui ont accès aux dossiers médicaux, aux courriers, à la connaissance de votre présence au sein de notre établissement. Vous avez la garantie qu’aucune information vous concernant ne sera divulguée sans votre consentement au-delà des besoins liés à votre prise en charge.

    Vous avez aussi la possibilité de rendre votre séjour confidentiel. Vous devez alors en informer les équipes administrative et médicale.

  • Informatique et liberté

    Conformément à la loi n°8-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les patients du Centre Hospitalier sont informés que les données recueillies pour la constitution de leur dossier administratif et médical font l’objet de traitements informatisés.

    Les données à caractère administratif sont protégées par la confidentialité professionnelle du personnel.

    Elles peuvent être portées à votre connaissance et être rectifiées en s’adressant directement au bureau des admissions.

    Il vous est possible de vous opposer au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées par l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

    Les données à caractère médical vous concernant sont protégées par le secret médical.

  • Consentement libre et éclairé, information

    Tout au long de votre parcours de soin, vous recevez une information claire, compréhensible et adaptée sur vos soins et votre état de santé. Les professionnels de santé mettront tout en œuvre pour éclaircir cette information si elle vous parait peu compréhensible. Ils chercheront également votre consentement pour tout acte médical et tout traitement.

    Aussi, c’est la personne de confiance que vous aurez nommée à votre admission qui sera consultée et informée si toutefois, vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre consentement.

    A noter que la notion d’urgence dans votre prise en charge exonère la consultation de la personne de confiance.

    (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)

  • Accès à votre dossier médical

    Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

    Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

    Si le patient est mineur, le droit d’accès au dossier médical est exercé par le titulaire de l’autorité parentale. En cas de décès du patient, les conjoint, ascendants et descendants peuvent également exercer ce droit. Ils doivent justifier de leur qualité d’ayant droit et formuler les motifs qui expliquent leur démarche.

    Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande et doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

    Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, le délai minimum de 48 heures pour en obtenir la consultation est respectée, cette consultation est gratuite.

    Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

    Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. (cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)

  • La personne de confiance

    A votre admission ou pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. (cf article L.1111-6 du code de la santé publique)

    Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, Vous pouvez télécharger la fiche :

     La personne à prévenir

    La personne à prévenir se distingue de la personne de confiance.

     

  • Les directives anticipées

    Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement que la personne souhaite pour elle-même. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique

  • Vos devoirs

    Vous avez des droits mais aussi des devoirs qui comportent des règles de civilité adaptées à tout établissement public. Ces devoirs sont ainsi déclinés :

    • Respecter la propreté des locaux.
    • Préserver le repos des autres malades en veillant à ne pas faire trop de bruit.
    • Rester courtois envers le personnel qui vous entoure, et les autres malades.
    • Respecter les règles de stationnement et de circulation dans l’enceinte de l’établissement afin de laisser libre les voies d’accès aux véhicules prioritaires et aux pompiers.
    • Éteindre votre portable pendant votre séjour.
    • Ne pas amener de boissons alcoolisées et en cas d’apport alimentaire extérieur, demandez l’avis au personnel du service.
    • Respecter l’interdiction de fumer dans les locaux de l’hôpital : Si cette interdiction vous met en difficulté, n’hésitez pas à en parler au personnel : un(e) infirmièr(e) du Centre de Soins Accompagnement Prévention en Addictologie (CSAPA) de notre hôpital peut venir vous rencontrer et vous aider pendant le séjour. (vous pouvez demander à rencontrer l’infirmière du CSAPA ou la contacter directement au 02.32.27.76.51).

    La présence d’animaux est strictement interdite.

La Charte de la personne hospitalisée

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